1. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE SERVICE
Game Garage, dont le siège est situé à Pulse Digital B.V., Beemsterweg 12A, Beemsterweg 12A, 1311 XC Almere, Nederland, Pays-Bas, Unis et www.gamegarage.me (ci-après dénommés le « Fournisseur », « nous », « notre » ou « nos ») proposent des jeux premium et d’autres services optimisés pour les appareils mobiles. Ces services sont disponibles en tant qu’application basée sur un navigateur (« Services »).

En visitant le site Web ou le site WAP correspondant (« Sites ») et / ou en vous inscrivant aux services, vous reconnaissez que vous concluez avec nous un contrat contraignant régi par les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

Veuillez prendre le temps de lire et de comprendre les conditions générales d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas ou si vous n’acceptez pas les termes de la politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser les sites ou l’un des services.

Les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité pourraient être mises à jour de temps en temps. Ces modifications feront partie des conditions générales d’utilisation et il est de votre responsabilité de les connaître même si vous n’avez pas réutilisé les sites.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ
L’accès complet aux services est fourni par un abonnement payant pouvant être obtenu pour des périodes différentes et qui sera automatiquement renouvelé s’il n’est pas annulé. Nous accordons à nos abonnés un accès complet au contenu tant qu’ils ont un abonnement actif.

Les paiements sont exigibles lors de l’achat de l’abonnement, que vous utilisiez ou non les services; en contrepartie les abonnés auront uniquement le droit de télécharger, de recevoir et / ou d’accéder au contenu.

Vous acceptez de payer en temps voulu tous les frais, les tarifs ou autres coûts liés à la création de l’abonnement.

Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » au moment de l’utilisation ou de la consommation, le fournisseur n’accepte aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie si des paramètres personnels, des informations ou des messages ne sont pas sauvegardés (en temps voulu), sont supprimés ou sont transmis incorrectement.

Afin de tirer le meilleur parti de nos services, vous devez avoir une communication mobile avec un accès facile à Internet. Certaines applications sans fil ne sont disponibles que pour un certain nombre d’appareils mobiles, cette question étant la responsabilité des fabricants, elle est donc hors du contrôle du fournisseur. Pour éviter toute déception, vous êtes prié(e) de bien vouloir vérifier la compatibilité de votre appareil avant de vous abonner aux services.

Vous devez vous assurer que votre équipement et / ou votre logiciel ne perturbent pas ou n’interfèrent pas avec les opérations du fournisseur. Tout équipement ou logiciel causant des interférences sera immédiatement déconnecté des services et le fournisseur aura le droit de résilier ou de suspendre immédiatement les services.

3. RESTRICTION FONDÉE SUR L’ÂGE
Pour utiliser les services, vous devez (a) avoir atteint l’âge selon les règles et les réglementations de votre pays de résidence et avoir la permission du payeur de la facture de vous inscrire au service en son nom et (b) avoir l’accord du payeur de la facture reconnaissant être lié ainsi que vous-même par les conditions générales d’utilisation.

4. FRAIS
Pour obtenir un accès complet à un Service, les frais applicables vous seront facturés.

Les frais apparaîtront sur la facture que vous recevez de l’opérateur mobile de votre réseau ou par tout autre mode de paiement choisi. D’autres frais de messagerie texte et / ou de réseau de votre opérateur de téléphonie mobile pourraient s’appliquer.

Dans le message de bienvenue gratuit du fournisseur vous trouverez des renseignements sur les frais et la fréquence des services. Vous êtes prié(e) de bien vouloir sauvegarder ce message de bienvenue sur votre appareil mobile.

Tous les frais, y compris ceux des contrats d’abonnement existants, sont sujets à changement par le fournisseur qui devra vous envoyer un préavis raisonnable concernant une telle modification. Si vous n’acceptez pas ces nouveaux frais (qui seront applicables sur une base prospective seulement), vous pourrez annuler votre abonnement en vigueur immédiatement après sa cessation.

5. SÉCURITÉ ET OBLIGATION D’ABONNEMENT
Afin de garantir une utilisation sûre des services ainsi que le paiement des frais applicables, vous devez être abonné(e). Vous garantissez que les renseignements personnels (« Renseignements enregistrés ») qui nous ont été fournis sont corrects et complets à tout moment. Si le fournisseur, à sa seule discrétion, a des raisons de croire que ces renseignements sont inexacts ou incomplets, il est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser l’utilisation actuelle et future des services ou de tout composant de ceux-ci.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et / ou des comptes fournis par le fournisseur et vous êtes entièrement responsable de toutes les actions menées impliquant l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte. Vous devez contacter le fournisseur si vous remarquez ou soupçonnez qu’une utilisation non autorisée a été faite de votre mot de passe ou de votre compte ou pour toute autre violation de sécurité. Le fournisseur pourrait vous donner accès à certains services sans être abonné, comme par exemple une inscription via votre appareil mobile. Dans chacun de ces cas, votre identification repose sur des moyens que nous jugeons appropriés, comme votre numéro de téléphone mobile.

6. MODIFICATIONS DES SERVICES
Nous nous réservons le droit de mettre à niveau, de modifier, de suspendre ou d’interrompre les services sans préavis et à tout moment. Vous convenez par la présente que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers toute autre tierce partie pour toute modification, suspension ou interruption des services.

7. CODE DE CONDUITE
Vous vous engagez à faire usage des services conformément au code de conduite suivant :

1. vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales, non autorisées ou commerciales;
2. vous garderez tous les renseignements qui vous sont fournie par le biais des services, privés et confidentiels et vous ne les transmettrez en aucune façon sans l’autorisation du fournisseur ou de la personne qui vous les a fournis;
3. vous n’utiliserez pas les services pour vous engager dans toute forme de harcèlement ou de comportement offensant, y compris mais sans s’y limiter, à l’affichage de communications, de photos ou d’enregistrements contenant des déclarations calomnieuses, abusives, injurieuses, diffamatoires, racistes, pornographiques, obscènes ou comprenant des images ou un langage offensants;
4. vous n’utiliserez pas les services pour enfreindre les droits de confidentialité, de propriété ou tout autre droit du fournisseur et / ou de toute autre personne;
5. vous n’utiliserez pas les services d’une façon qui viole, plagie ou enfreint les droits du fournisseur ou de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, de confidentialité, personnels ou propriétaires ou d’une manière qui est frauduleuse, illégale ou enfreignant toute loi; et
6. vous ne devez pas reproduire, copier, vendre, revendre ou utiliser les services, en tout ou en partie.

Le fournisseur, à sa seule discrétion, se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre utilisation des services pour toute violation de ces interdictions et vous convenez par la présente que dans un tel cas vous n’aurez pas droit au remboursement des frais d’abonnement que vous nous avez déjà payés.

8. VIOLATION DES DISPOSITIONS
Sans préjudice à nos autres droits aux conditions de services, si vous contrevenez de quelque manière que ce soit à ces conditions de services, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez contrevenu à ces conditions de services de quelque manière que ce soit, nous pourrions:

• • vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;
  • suspendre temporairement votre accès aux services;
  • vous interdire l’accès aux services de façon permanente;
  • bloquer l’accès aux services pour les ordinateurs utilisant votre adresse IP;
  • communiquer avec l’un de vos fournisseurs de services Internet ou tous vos fournisseurs et demander qu’ils bloquent votre accès aux services;
  • entreprendre des actions légales contre vous, pour rupture de contrat ou autre motif; et/ou
  • suspendre ou supprimer votre compte pour les services.

et vous acceptez que vous ne recevrez pas de remboursement des frais d’abonnement qui nous ont déjà été payés.

Que nous suspendions, interdisions ou bloquions votre accès aux services ou à une partie des services, vous ne devez prendre aucune action visant à contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, mais sans s’y limiter, créer et/ou utiliser un compte différent).

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Notre utilisation de vos renseignements personnels est régie par notre politique de confidentialité faisant partie intégrante des conditions générales d’utilisation et, en acceptant celles-ci, vous donnez également votre consentement à la façon dont nous pouvons gérer vos renseignements personnels comme cela est détaillé dans notre politique de confidentialité.

10. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne et à couvert le fournisseur, ses sociétés mères, sociétés affiliées, entités associées, filiales, sous-traitants et ses administrateurs, dirigeants, mandataires, employés respectifs et ses représentants à l’encontre de toutes réclamations, de tous dommages, de toutes poursuites, demandes, actions, obligations, ou autres procédures intentés par un tier contre celui-ci, résultant de, ou liés à : (i) l’utilisation du service, contenu, des téléchargements, du logiciel et des sites, y compris, mais sans s’y limiter, vos téléchargements à partir des sites; (ii) la violation des termes de service; (iii) toute violation de représentation(s) ou de garantie(s) expresse(s) ou implicite(s) présumée par le fournisseur; ou (iv) la violation de toute loi, règlement ou des droits de tout tiers. Vous assumerez tous les coûts, dommages et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts et les honoraires raisonnables des avocats attribués à ou normalement causés par le fournisseur résultant ou découlant d’une telle réclamation, poursuite, action, obligation, demande ou autre procédure.

11. ANNULATION ET RÉSILIATION
Les renseignements relatifs à la résiliation des services ainsi qu’à l’interruption de la circulation des renseignements par SMS peuvent être trouvés sur les sites correspondant aux services. Dans le message de bienvenue gratuit du fournisseur vous trouverez également des renseignements sur la façon d’annuler les services. En outre, un courriel pourrait être envoyé à l’adresse électroniquel qui vous est communiquée sur les sites et / ou par le biais de nos services ou à helpBE@gamegarage.me

Si votre pays de résidence fait partie de l’Union européenne et que vous avez acheté un abonnement, vous avez le droit d’annuler celui-ci dans les 14 jours qui suivent la date d’achat sans devoir fournir d’explication. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle européen de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter l’échéance de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Vous ne paierez aucun frais à la suite de ce remboursement.

Si vous utilisez les services durant la période de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services fournis par rapport à la couverture complète de l’abonnement jusqu’à la réception de la communication de votre rétractation.

Le Service est un abonnement au prix de 6.00 euros par semaine, avec renouvellement automatique. Une fois que l’utilisateur s’est abonné, il a un accès illimité à tout le contenu du portail.

Le droit de rétractation ne s’applique pas au renouvellement de l’abonnement.

Pour demander à vous désabonner des Services, vous pouvez suivre l’une des options suivantes :
En envoyant un SMS : STOP ou STOP GRG au 9165 pour les clients Orange. Il recevra un SMS confirmant qu’il s’est désinscrit.

Pour nous contacter, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail suivante helpbe@gamegarage.me, ou appeler notre Service Client au +32 800 70 949. Vous pouvez également nous contacter par courrier à l’adresse suivante : Beemsterweg 12A, Beemsterweg 12A, 1311 XC Almere, Pays-Bas.